Garanties attachées à un contrat de vente

(Première des deux parties)

Dans le cadre d'un contrat de vente portant sur un immeuble, le vendeur est tenu de le livrer et d'en transférer la propriété, dès le paiement par l'acheteur du prix convenu.



Le vendeur est réputé avoir livré le bien lorsqu'il en transfère à l'acheteur le contrôle et la possession de celui-ci et passe un acte public constatant la vente.



Outre ces obligations, le vendeur garantit le bien vendu. À cet égard, la Cour suprême a qualifié les garanties du vendeur de déclarations ou de représentations – simultanément et dans le cadre du contrat de vente, qui font référence au caractère, à la qualité ou au titre des biens ou des biens à vendre. Ayala Land cimente son empreinte dans la florissante ville de Quezon Cloverleaf : la porte d'entrée nord de la région métropolitaine de Manille Pourquoi les chiffres de vaccination me rendent plus optimiste sur le marché boursier

Les garanties sont émises pour promettre ou s'engager à assurer que certains faits sont ou seront tels que le vendeur les représente.



Les garanties ne sont pas les mêmes que les conditions imposées dans un contrat de vente. Certes, les garanties entrent dans l'exécution de l'obligation du vendeur, tandis que les conditions entrent dans l'existence de la transaction de vente elle-même.

Des garanties peuvent être convenues entre les parties contractantes, c'est-à-dire des garanties expresses ou des dispositions légales, c'est-à-dire des garanties implicites, tandis que des conditions doivent être imposées par lesdites parties.

Une garantie expresse dans un contrat de vente portant sur un bien immobilier existe lorsque : (a) elle affirme un fait ou se rapporte à une promesse du vendeur relative au bien ; b) l'affirmation ou la promesse a naturellement incité l'acheteur à acheter la propriété; et (c) l'acheteur achète la propriété, en se fondant sur cette affirmation ou promesse.



L'avis d'un vendeur ne constitue pas une garantie expresse, à moins qu'il n'ait exprimé son avis en tant qu'expert et qu'il ait été invoqué par l'acheteur.

En outre, une garantie expresse peut être soit écrite dans le contrat, soit convenue oralement par les parties.

Entre-temps, la Cour suprême a statué qu'une garantie implicite est une garantie que la loi tire par application ou déduction de la nature de la transaction ou de la situation ou des circonstances relatives des parties.

Ainsi, à moins qu'une intention contraire n'apparaisse, les garanties implicites suivantes s'attachent à un contrat de vente : (a) le vendeur a le droit de vendre le bien au moment où la propriété doit passer, tandis que l'acheteur doit à partir de ce moment et jouir de la possession légale et paisible de la propriété; (b) la propriété doit être exempte de tout vice ou défaut caché, ou de toute charge ou charge non déclarée ou connue de l'acheteur ; et (c) la garantie contre l'éviction, lorsque l'acheteur serait privé de tout ou partie du bien acheté à la suite d'un jugement définitif fondé sur un droit antérieur à la vente ou sur un fait imputable au vendeur.

Les parties peuvent augmenter, diminuer ou supprimer la garantie du vendeur contre l'éviction. Toutefois, toute stipulation dispensant le vendeur de l'obligation de répondre de l'éviction est nulle s'il a agi de mauvaise foi.

Le vendeur sera responsable de l'éviction résultant de la vente préalable du bien pour non-paiement des taxes dues, dont l'acheteur n'a pas été informé lors de la vente en cours.

De même, la responsabilité du vendeur naît de l'éviction en vente judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement décidé dans le jugement.

En attendant, le vendeur n'est pas responsable de l'éviction lorsque la possession abusive du bien a été commencée avant la vente mais que le délai de prescription s'achève après le transfert de propriété à l'acheteur.

Si l'acheteur a renoncé à son droit à la garantie en cas d'éviction et que l'éviction devait avoir lieu, le vendeur ne paiera que la valeur que possédait le bien au moment de l'éviction. Mais, le vendeur ne sera pas responsable de l'éviction si l'acheteur a renoncé à ce droit en connaissance des risques d'éviction, et en a assumé les conséquences.

Que les parties aient expressément convenu de la garantie contre l'éviction, en cas d'éviction, l'acheteur peut exiger du vendeur : (a) la restitution de la valeur du bien vendu au moment de l'éviction, qu'elle soit supérieure ou inférieure au prix de la vente ; (b) des revenus ou des fruits, si l'acheteur a reçu l'ordre de les remettre à la partie qui a gagné le procès contre lui ; (c) les frais de l'action ayant causé l'expulsion et, le cas échéant, ceux de l'action intentée contre le vendeur en garantie ; (d) les dépenses du contrat, si l'acheteur les a payées; et (e) les dommages et intérêts et frais d'ornement, si la vente a été faite de mauvaise foi.